SOMMAIRE

1. Champ d’application
2. Abonnement
3. Conditions
4. Durée de l’abonnement et résiliation
5. Vol ou disparition
6. Dommages
7. Paiements
8. Responsabilité
9. Modifications
10. Non-respect des obligations
11. Données personnelles
12. Réclamations
13. Médiation
14. Droit applicable
15. Dispositions diverses

1.     Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à tout Abonnement conclu entre TEEBIKE et le Locataire.

Tout accord entre TEEBIKE et le Locataire en complément aux présentes Conditions générales de location est uniquement valable si cela a été expressément confirmé par écrit dans un e-mail de TEEBIKE.

Tous les montants mentionnés par TEEBIKE incluent la TVA.

2.     Abonnement

Le client, en se connectant sur le site www.teebike.ooo, saisi l’ensemble des informations sur  son moyen de paiement et clique sur le bouton « Je valide ma location » afin d’effectuer le paiement du loyer du premier mois de location et du dépôt de garantie de 150€.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il s’engage, à ce titre, à modifier sans délai ses informations tels qu’une nouvelle adresse, numéro de téléphone ou un changement de carte bancaire, sur son compte client. Le Client est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de Teebike ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

Le Locataire de la roue Teebike doit avoir au minimum 18 ans et être capable de conclure des contrats juridiques pour pouvoir souscrire un contrat de location avec TEEBIKE. Un majeur peut souscrire un Abonnement pour le compte de son enfant mineur.

Le Locataire disposera d’une roue Teebike pendant la durée de l’Abonnement.

Les caractéristiques de la  roue Teebike  sont détaillées lors du processus de passation de commande sur le site internet www.teebiek.ooo.

La roue Teebike   est livrée avec un ensemble d’accessoires permettant l’installation et l’utilisation de la roue Teebike (chargeur, capteur de pédale, support de guidon, clé plate, rondelles de serrage)

L’Abonnement donne droit à:

• La livraison d’une roue Teebike équipée d’une chambre à air, d’un pneu de ville, du chargeur électrique, du capteur de pédalier, d’un support de guidon, d’une clé plate, des boulons et rondelles de serrage et d’un manuel d’installation. L’installation de la roue sur la roue Teebike du client est de sa pleine et entière responsabilité. Si le client souhaite faire appel à un professionnel pour installer la roue avant Teebike sur son vélo, l’ensemble des frais d’installation seront à la charge du client.
• La livraison de la roue sur le territoire Français, exclusion faite des DOM TOM et de la Corse.
• La réparation gratuite de la roue Teebike, pour des défauts apparus dans le cadre d’un usage normal et habituel de la roue Teebike. Des pannes comme un pneu crevé, une chaîne de vélo cassée, une selle déchirée, un éclairage cassé… ne sont pas pris en compte et relèvent de la responsabilité du locataire
• Le cas échéant, si une panne rend la roue inutilisable un échange immédiat de la roue sera réalisé par Teebike à la charge de Teebike

3.     Conditions

• Le Locataire s’engage à faire un usage normal de la roue Teebike, à prendre soin de la roue Teebike en bon père de famille à respecter le code de la route et à ne pas transporter sur la roue une personne ou une charge supérieure à 130kg.
• La roue Teebike est destiné exclusivement au Locataire pour son usage personnel. Le Locataire n’est pas autorisé à utiliser La roue Teebike comme outil de travail (et notamment il est interdit d’utiliser la roue pour des activités de livraison de marchandises ou/et de nourriture). Dans le cas où cette règle n’est pas respectée, le Locataire devra payer une amende d’un montant de 1500€. Une telle pénalité contractuelle est sans préjudice des autres droits de TEEBIKE, notamment du droit de réclamer des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices distincts subi par TEEBIKE (en ce compris le remboursement des éventuels frais de recouvrement) et de mettre fin à l’Abonnement .
• TEEBIKE se réserve le droit de vérifier le kilométrage de la roue au moment de l’échange et/ou à d’autres moments du contrat. Teebike vérifiera l’utilisation moyenne sur 30 jours.S’il apparaît, que l’utilisation moyenne pendant cette

période est supérieure à la limite prévue dans l’Abonnement, TEEBIKE a le droit de facturer rétroactivement la différence de prix entre l’Abonnement choisi par le Locataire et l’Abonnement supérieur qui permet une utilisation moyenne plus élevée pendant la période où la limite a été dépassée, plus un montant de 25 EUR pour les frais administratifs. Ce qui précède est sans préjudice de tous les autres droits de TEEBIKE, y compris, notamment, le droit de réclamer des dommages et intérêts et de résilier l’Abonnement conformément à la clause 14 des présentes Conditions Générales.

• La roue reste toujours la propriété de TEEBIKE. Le Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder quelconque droit (de sûreté) sur la roue à une tierce partie.
• Le Locataire s’interdit d’intervenir sur la roue Teebike en cas de panne.
• TEEBIKE mettra tout en œuvre pour échanger la roue dans un délai de 48 heures, à partir de la signalisation à TEEBIKE par le Locataire d’une difficulté dans l’utilisation de la roue Teebike. Cette signalisation pourra s’opérer par email à l’adresse info@teebike.ooo. L’échange se déroulera par retour de la roue en panne (via l’envoie d’une étiquette prépayée) et envoie d’une nouvelle roue à l’adresse de choix du locataire (adresse sur le territoire français)
• L’échange a uniquement lieu en cas de défaut, de panne ou de vol de la roue Teebike et seulement sur le territoire français.
• En dehors de cette procédure, les coûts liés à l’échange seront communiqués et facturés au locataire.

4.     Durée de l’Abonnement et Résiliation

a.     Abonnement sans engagement

L’abonnement démarre dès que l’encaissement du premier loyer et du dépôt de garantie sont constatés.

Les loyers suivants de 50 euros sont prélevés à la date de démarrage de la location. L’abonnement est automatiquement prolongé de mois en mois, tant que le client ne demande pas résiliation.

 Le préavis d’annulation de l’abonnement est d’un mois à compter de la date de réception de la demande de résiliation.

La demande de résiliation de l’abonnement doit être envoyée par email à l’adresse: info@teebike.fr  

La demande de résiliation de l’abonnement mensuel est prise en compte à réception de l’e-mail et déclenche le préavis d’un mois.

La date de fin d’abonnement correspond à la date de fin du préavis.

Exemple : un email de résiliation reçu le 20 Mars déclenche une résiliation d’abonnement le 20 Avril. Le Client a le droit d’utiliser la roue Teebike sur cette période et sera obligé de payer les coûts de l’abonnement jusqu’à la date de fin.

• La durée de l’Abonnement (« Période d’Abonnement ») est convenue dans les Conditions particulières lors de la souscription de l’Abonnement.
• Si le locataire souscrit à un abonnement en remplissant le formulaire d’inscription en ligne sur le site www.teebike.ooo et que le Locataire est un consommateur, le locataire a le droit de résilier l’abonnement pendant la période de rétractation de 14 jours sans justification. Ce qui précède ne s’applique pas dans la mesure où l’abonnement a été activé pendant la période de rétractation avec le consentement explicite du locataire et dans la mesure où le Locataire a renoncé à son droit de résilier l’Abonnement.
• A l’issue du 1^er mois, l’abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un mois, sauf s’il est mis fin à l’Abonnement conformément aux présentes conditions générales de location. Une fois cette période écoulée, l’abonnement est automatiquement prolongé de mois en mois, tant que le client ne demande pas résiliation.
• Le préavis d’annulation de l’abonnement est d’un mois à compter de la date de réception de la demande de résiliation.
• Tant TEEBIKE que le Locataire peuvent résilier l’abonnement mensuel à tout moment en respectant un préavis d’un mois (le« Préavis »). Pour le locataire, la demande de résiliation se fait par mail à l’adresse info@teebike.fr.

Conformément aux articles L215-1 à L215-3 et L241-3 du code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

• A partir du jour où TEEBIKE accuse réception du mail de préavis écrit par le  locataire (à l’adresse info@teebike.fr), l’abonnement ne se poursuivra plus que pour un mois supplémentaire, ce qui signifie que l’abonnement se termine un mois après le jour où TEEBIKE accuse réception du Préavis (la « Date de fin »).
• Après notification du préavis, le locataire a droit, jusqu’à la date de fin, d’utiliser la roue et l’obligation de payer les coûts de l’abonnement.
• La roue Teebike et l’ensemble des accessoires doivent être rendues par le Locataire à TEEBIKE au plus tard à la date de fin. Pour cela, teebike transmettra par mail une étiquette prépayée permettant de déposer la roue dans son colis d’origine dans n’importe quelle poste ou relais colis chronopost/Colissimo.
• Si la roue est rendue par le Locataire avant la date de fin, les droits du Locataire prennent fin à la date de fin du contrat. Avant que la roue ne soit rendue à TEEBIKE, le locataire peut à tout moment mettre fin au délai de préavis et réactiver l’Abonnement moyennant un e-mail adressé à TEEBIKE.
• Un état des lieux du Vélo et des Accessoires se fait par Teebike lors de la réception de la roue en atelier. L’usure normale de la roue  (légères rayures sur la carrosserie, ou la jante…) est incluse dans le tarif du contrat de location et ne fera pas l’objet de coûts supplémentaires. Des détériorations constatées en dehors d’une usure normale de la roue sont à la charge du Client.

Elles feront l’objet d’une facture spécifique dûment justifiée sans pouvoir excéder 800€.

• Lorsque la roue n’est pas rendue au plus tard à la date de fin par le Locataire à TEEBIKE, le Locataire est redevable d’une amende de 5 euros par jour de retard, jusqu’à ce que la roue soit rendu à TEEBIKE ou que la location soit réactivée, ce jusqu’à un maximum de sept jours.
• Lorsque le locataire omet de rendre la roue à TEEBIKE dans les sept jours suivant la date de fin de la location et que cette dernière n’a pas été réactivée, TEEBIKE signalera un vol à la police par le Locataire. Le Locataire sera également tenu d’indemniser TEEBIKE pour le préjudice subi, à hauteur du prix de vente de la roue à savoir 795 euros.
• TEEBIKE se réserve le droit de mettre fin au Contrat en cas de vol ou dommage du Vélo, en cours de location par négligence ou Faute intentionnelle du Client.
• Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir le remplacement de la roue.
• Le Contrat sera résilié immédiatement. TEEBIKE est autorisé à utiliser le traceur GPS pour suivre la localisation de la roue Teebike. Le Locataire est informé via l’application que la roue est totalement inutilisable et un message de restitution de la roue est transmis via le téléphone du locataire.

a.     Abonnement avec durée minimal d’engaement

Dans le cas d’un abonnement avec une durée minimale d’engagement, la période d’abonnement commence à courir à compter de l’encaissement du premier loyer et du dépôt de garantie et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans les conditions particulières. En cas de souscription d’un abonnement avec une durée minimale d’engagement, le locataire a la faculté d’exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement. Dans ces cas les frais de retour de la roue sont à la charge du locataire (30€ttc)  En acceptant les présentes conditions générales et une fois le délai de rétractation expiré, le Locataire ne pourra en aucun cas résilier ledit abonnement avant la fin de la période d’abonnement minimale d’engagement prévue. À l’expiration de la période d’abonnement minimale et sans demande de résiliation faite par le locataire (en respectant le Préavis),

l’abonnement se transformera automatiquement en un abonnement mensuel, tel que défini à l’article 2.

Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. » // « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » ; « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. » ;

• Après notification du Préavis et jusqu’à la Date de fin, le Locataire a, d’une part le droit d’utiliser la roue Teebike, et d’autre part l’obligation de payer le prix de l’abonnement.

• Le préavis d’annulation de l’abonnement est d’un mois à compter de la date de réception de la demande de résiliation.

• La roue Teebike, le chargeur et l’ensemble des accessoires (capteur de pédale – support de téléphone et outils) doivent impérativement être restitués, en l’état dans lequel ils se trouvaient au moment de leur mise à disposition du Locataire, par le locataire. Si la roue Teebike est restituée par le locataire avant la date de fin, les droits et obligations du Locataire prennent fin à la date de fin.

• Avant que la roue Teebike ne soit restituée à Teebike, le Locataire peut à tout moment mettre fin au délai de préavis et réactiver l’Abonnement moyennant un courriel adressé Teebike (info@teebike.fr)

• Lorsque la roue Teebike n’est pas restitué au plus tard à la date de fin par le Locataire, l’abonnement est automatiquement reconduit sera directement prélevée sur le compte bancaire du Locataire, et ce jusqu’à ce que la roue Teebike soit restitué ou bien que l’Abonnement soit réactivé par le Locataire.

• Lorsque le Locataire omet de restituer la roue Teebike dans les sept (7) jours suivant la date de fin de l’abonnement et que l’abonnement n’a pas été réactivé, Teebike signalera un vol de la roue par le locataire auprès des autorités compétentes. Le cas échéant, le locataire sera également tenu d’indemniser Teebike pour le préjudice subi, qui sera établi en fonction du type d’Abonnement tel qu’indiqué dans le tableau 1 figurant dans les présentes Conditions Générales. Teebike se réserve le droit de demander une indemnisation complète du préjudice subi.

• La résiliation est effective lorsque la roue Teebike, le chargeur et l’ensemble des accessoires (capteur de pédale – support de téléphone et outils) sont restitués.

5.     Vol ou disparition

• En cas de perte ou de vol de la roue Teebike, le Locataire sera tenu de le signaler le vol à TEEBIKE dans les 24 heures.
• Le locataire doit porter plainte pour vol auprès de la police et transmettre une copie à Teebike du PV. Pour éviter de perdre du temps au commissariat, le locataire peut remplir une pré-plainte en ligne (pre-plainte-en-ligne.gouv.fr). Le locataire n’aura ensuite qu’à aller signer la déclaration préremplie sur place.
• Teebike désactivera immédiatement la roue Teebike qui sera de fait inutilisable. Un message de demande de restitution de la roue Teebike sera envoyé au(x) téléphone(s) se connectant à la roue.
• Le dépôt de garantie de 150euros prélevé lors de la souscription du contrat de location, sera facturé et conservé par Teebike.
• Lorsque le Locataire signale tardivement la perte ou le vol de la roue Teebike, ou lorsque le Locataire omet de signaler le vol de la roue à TEEBIKE, le Locataire sera redevable envers TEEBIKE de l’indemnité égale à la valeur de vente de la roue : 795 euro.
• Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou des dommages, la roue doit toujours être doublement attaché avec l’ensemble des accessoires (capteur de pédale – support de télpéhone et outils) au Vélo. Dans la mesure du possible, la roue doit être accroché à quelque chose de fixe au moyen d’un cadenas.
• Si la roue Teebike sur lequel la roue est installée n’est pas doublement sécurisé et qu’un incident se produit, notamment un acte de vandalisme, une perte ou un vol, le Locataire devra payer un supplément pour négligence de 200euros. Ce supplément s’ajoute au dépôt de garantie de 150euros.
• Quand certaines parties de la roue Teebike sont manquantes ou ont été volées, TEEBIKE est en droit de facturer cela au Locataire, ce jusqu’à un montant maximal du montant correspondant à celui du dépôt de garantie. Une liste de prix des parties de la roue Teebike sont indiqués à l’article 7 dans le tableau n°1.

6.     Dommages

Les dommages subis par la roue suite à un acte de vandalisme ou un accident sont notifiés dans les 24 heures à TEEBIKE.

Lors de la restitution de la roue Teebike, TEEBIKE se réserve le droit de vérifier le kilométrage et l’état de la roue Teebike électrique.  En cas de dommage de la roue Teebike autre que ce qui est normalement dû à un usage normal de la roue Teebike, TEEBIKE peut, à sa discrétion, réclamer les frais de remise en état au Locataire et /ou les déduira du remboursement du dépôt de garantie

Montant pour chaque type d’accessoire – Tableau N°1

Le Locataire s’engage à signaler à TEEBIKE tout dommage (au cas où l’accessoire serait devenu inutilisable) suite à un acte de vandalisme ou un accident dans les 24 heures dès le moment où le Locataire a eu connaissance du problème  (info@teebike.ooo) TEEBIKE se réserve le droit de facturer les dommages au Locataire sur base des prix listés dans le tableau ci-dessus. Le Locataire recevra un accessoire de remplacement de TEEBIKE en cas de vol ou de casse.

7.     Paiements

Le paiement des loyers dus au titre du service de location s’effectue de la manière suivante :

• Le Client procédera au paiement du premier règlement lors de la souscription au service sur le site www.teebike.ooo via le mode de paiement choisi. Le règlement du premier loyer est de 50euros. A ce loyer se rajoute le paiement du dépôt de garantie de 150euros
• La confirmation de la commande du Client par Teebike est conditionnée à l’encaissement du premier loyer et du dépôt de garantie.
• Les loyers suivants de 50 euros sont prélevés à la date de démarrage de la location, via le mode de paiement choisi pour le premier règlement et dont les coordonnées ont été renseignées par le Client.

8.     Responsabilité

• En l’absence de réserves émises par le Locataire lors de la livraison de la roue Teebike, de ses équipements et accessoires, ceux-ci sont réputés avoir été livrés conformes à la réglementation en vigueur, en bon état de fonctionnement et sans défaut.
• Si le Locataire a des doutes quant à la qualité, l’installation ou la sécurité de la roue Teebike, il est tenu de prendre immédiatement contact avec TEEBIKE (info@teebike.ooo)
• Le Locataire utilise la roue à ses propres risques. Il est responsable de la compatibilité et de l’entretien du vélo sur lequel il installe la roue Teebike. Il est responsable du bon fonctionnement des organes vitaux du vélo (freins, pneus, direction, transmission)
• Le Locataire est seul responsable des dommages subis par lui-même ou des tiers consécutifs à l’utilisation de la roue

• Teebike, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures.
• Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation de la roue Teebike sur son vélo tant par lui-même que par les personnes à qui il prête la roue ou la roue et son vélo.

9.     Modifications

TEEBIKE se réserve le droit de modifier les prix d’un Abonnement. Toute modification est portée à la connaissance du Locataire par e-mail au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du changement. Le locataire ne sera pas autorisé à résilier l’Abonnement en raison d’un changement de prix, sauf si le changement a lieu dans les trois mois suivant la conclusion de l’Abonnement et que le Locataire est un consommateur.

Toute modifications des Conditions Générales est portée à la connaissance du locataire par une communication sur le site web et par e-mail au locataire au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur du changement. Si le changement a pour effet de fournir au Locataire un équipement qui diffère matériellement de l’équipement initial, le Locataire, qui est un consommateur, aura le droit de résilier l’Abonnement à compter de la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées.

Toute modification des Conditions générales sera présumée acceptée par le Locataire qui, après avoir été averti par email, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours.

10.  Non-respect des obligations

TEEBIKE a le droit d’annuler ou de résilier l’Abonnement avec effet immédiat, en tout ou en partie, au moyen d’une communication écrite au Locataire lorsque :

• Le Locataire n’a pas respecté ses obligations découlant du contrat de location ;
• Le Locataire est en faillite personnelle, ou lorsque le Locataire est déclaré en état de cessation des paiements ;
• Le Locataire est placé sous curatelle ou sous tutelle ;
• Des biens du Locataire sont retenus pour saisie dont notamment la roue ou d’autres biens du Locataire, et que le Locataire n’est pas en mesure d’assurer le paiement de la location.
• Le Locataire fait mauvais usage de la roue Teebike et ce au préjudice de TEEBIKE;
• Le Locataire fournit expressément des informations erronées à TEEBIKE ;
• Lorsque le Locataire n’est plus en mesure de respecter ses obligations de locataire ;
• Le Locataire est en droit de mettre fin directement à l’Abonnement si TEEBIKE n’a pas respecté ses obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales. Ce qui précède est sans préjudice du droit de résiliation du Locataire qui est un consommateur.

11. Données personnelles

L’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel est accessible sur la page« Politique de Confidentialité» sur le site Internet www.teebike.ooo

Le Client peut s’y référer afin de prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles avant la souscription au Service.

12. Réclamations

Le Client souhaitant faire une réclamation peut contacter le service clients par email à : info@teebike.fr

13. Médiation

Si un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

La liste de l’ensemble des médiateurs de la consommation est accessible sur :

www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

14.  Droit applicable

L’Abonnement et les Conditions Générales sont régis par le droit français.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’application de l’abonnement et/ou des conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

15.  Dispositions diverses

Le Locataire est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions de location Teebike.